I. - L’article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. - Pour l’année 2024, les taux des taxes foncières votés par une commune ne peuvent être supérieurs à 10 % des taux constatés pour l’année 2023, sauf en cas de nouvelle délibération mentionnée à l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale… (extrait)
La valeur locative sur laquelle est basée la taxe foncière, indexée sur l’inflation, a abouti à une explosion du montant payé par les contribuables en 2023. Au regard de l’effet base sur le montant de la taxe foncière 2023 (+7%), le présent amendement prévoit de limiter à 10 % (et non 10 points) d’augmentation les taux des taxes foncières pour 2024 pour les communes. Vu l'augmentation des taux con… (extrait)