Amendement n° I-2850 de M. Éric Coquerel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 1er janvier 2054, une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. B. - La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 0… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la création d’une contribution exceptionnelle de 0,17% sur le patrimoine des 10% les plus riches, pendant 30 ans, permettant d’atteindre 5% du montant actuel du patrimoine de cette fraction fortunée de la population, à l’issue de cette période. Cette proposition est issue d’un rapport commandé par Elisabeth Borne, présenté le 22 mai et piloté par les économistes … (extrait)