Amendement n° I-2852 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150-0 A est ainsi modifié : a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les plus-values latentes constatées selon le 3 du présent I ter. de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députées LFI-NUPES entendent taxer annuellement les plus-values mobilères, au même titre que l'ancien impôt sur le revenu ! Nous proposons en effet de calculer annuellement les plus-values réalisée sur un portefeuille, pour pouvoir y adosser une imposition annuelle, venant remplacer l'imposition actuelle défaillante. Lorsqu'un contribuable réalise un gain sur un investissem… (extrait)