I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, » 2° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre pré… (extrait)
Pour remédier aux défis pratiques, logistiques, économiques et environnementaux liés à l'éparpillement géographique des exploitations agricoles, les agriculteurs sont encouragés à regrouper leurs terres en effectuant des échanges de parcelles. Cependant, la fiscalité actuelle peut être dissuasive. Actuellement, il existe des dispositifs permettant l'exonération de la taxe de publicité foncière ou … (extrait)