I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » 2° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli : « VI. - Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier… (extrait)
Jusqu'en 2012, il existait un mécanisme d'indexation pour contrer l'impact de l'inflation. Cependant, depuis le début de 2022, l'inflation a atteint des niveaux élevés. Par conséquent, il serait pertinent de rétablir l'indexation des plafonds d'exonération des droits de mutation à titre gratuit telle qu'elle était en vigueur avant 2012, de même que l'indexation des tranches des barèmes d'impositio… (extrait)