I. - Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. III. - L’augmentation des dépenses… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises. Cependant, le dispositif actuel demeure statique avec le temps. Depuis le début de 2022, l'inflation a atteint un niveau significatif. Afin de répondre à cette situation et de soutenir les petites entreprises en France, il est judicieux de relever les plafonds d'exonération des plus-values. … (extrait)