I. - Aux I et 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots « , 2023 ou 2024 ». II. - L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
Afin de stimuler la participation des entreprises agricoles à la certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE), la loi de finances 2021 a instauré un crédit d'impôt de 2 500 € pour celles qui obtiendront le niveau de certification 3 en 2022. La loi de finances 2023 a prolongé cette mesure pour l'année 2023. Ce crédit d'impôt a contribué positivement à l'adoption croissante de la HVE, et il e… (extrait)