Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1° et au 2° de l’article L. 7231 -1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’art… (extrait)
Cet amendement vise à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en évitant les effets d'aubaine pour les plus riches. En effet, ce crédit d'impôt, qui représente une dépense de 4 milliards d'euros par an, est capté pour moitié par les 10% les plus riches, qui peuvent faire entretenir leur jardin ou bénéficier d'autres prestations de luxe, aux frais de la puissan… (extrait)