Amendement n° I-2864 de M. David Guiraud sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4%. Sans oublier que l'assiette actuelle ne porte que sur la rémunération du travail, et non l'ensemble des revenus, comme la rémunération du capi… (extrait)