Amendement n° I-2870 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 23 % ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 24 % . III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 25 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15% en 2024 prévu par le présent article par un taux minimum provisoire de 23%, puis 25% dès 2026. Ce dernier taux s'alignera ainsi sur le taux d'IS en France.