Amendement n° I-2872 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 18 % ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 19 % . III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2024 prévu par le présent article par un taux minimum provisoire de 18 %, puis 20 % dès 2026. Ce dernier taux se rapprochera ainsi du taux d’IS en France.