I. - Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au 2° du II de l’article D. 7231-1 précité, » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses au titre du 2° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à : « - 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référ… (extrait)
Avec 6,17 milliards d’euros estimés pour 2024, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR). Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de 4,85 milliards d’euros (2014) à 6,17 milliards d’euros en cinq ans. L’article 1… (extrait)