Amendement n° I-2879 de M. Alexandre Portier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Être propriétaire de son logement est l’ambition d’une large majorité de Français. L’accession à la propriété est souvent l’effort financier d’une vie et le fruit du travail de plusieurs longues années. Si, par travail ou par héritage, un ménage venait à posséder plusieurs logements, on peut trouver cohérent de prélever une taxe car ces logements représentent une richesse voire une ressource qui n… (extrait)