Amendement n° I-2882 de M. Alexandre Portier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements. « II. - Ce crédit d’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs, pour toutes les dépen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer le dispositif « ma prime renov » qui est un échec majeur. Le rapport de la Cour des comptes de 2021 révèle que seuls 2500 logements ont modifié de performance énergétique. Ce chiffre se situe bien loin de l’objectif de 80 000 logements énergivores rénovés. Ce constat est d’autant plus préoccupant que le dispositif « ma prime renov » engendre des coûts considérables … (extrait)