I. - Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, situé dans un bâtiment d’habitation collectif, destiné à leur résidence principale en accession à la première propriété, direc… (extrait)
Lors de la précédente crise du financement du logement en 2008, le gouvernement Fillon avait mis en place un crédit d'impôts pour aider les ménages à accéder la propriété. Cet amendement reprend le dispositif de l'époque et vise à accorder un crédit d'impôt pour les cinq premières annuités. Nous vivons actuellement une nouvelle crise du logement, les ventes de logements neufs dans l’individuel ont… (extrait)