Amendement n° I-2902 de M. Alexandre Portier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété un O ainsi rédigé : « O. - Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à codifier, dans le code général des impôts, le dispositif applicable depuis 2014 aux poneys clubs et centres équestres et à sécuriser la disposition adoptée en commission des Finances. En effet, depuis 2014, l’application du taux de TVA de 5.5 % à ces activités n’est encadrée que par la doctrine fiscale (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50). Pour mémoire, l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cou… (extrait)