Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25 bis. » 2° À la fin, il est ajouté un article L. 423-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-25-1. - La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flo… (extrait)
Cet amendement propose de taxer tout yacht qui traverse l'espace maritime français en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il s'amarre ou non. Il est nécessaire de limiter l’usage des yachts car leurs émissions est trop importante. Il La question est écologique, juste et sociale. Il faut faire accepter aux Français la sobriété nécessaire da… (extrait)