I. - A. Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux ci. B. La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 … (extrait)
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons suivre l'exemple de l'Espagne et ainsi mettre en place une taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines. Au moment où la crise énergétique et l'inflation entraînent déjà des conséquences importantes sur les classes moyennes. Il est du rôle de l'État de garantir la protection des personnes les plus exposées à ces violences économiques. C'est donc dan… (extrait)