L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ; 2° Est ajouté un III ainsi rédigé : « II. - La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de : « - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la ci… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de décourager de la rétention foncière des terrains à bâtir. La rétention des terrains à bâtir, un frein important à la libération du foncier à un prix abordable pour y produire les logements nécessaires pour permettre à chacune et chacun de vivre dignement. Dans un contexte global de hausse du foncier dans les zones tendues, attendre quelques années… (extrait)