Amendement n° I-2919 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « travail » sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au 1° du II de l’article D. 7231-1 précité, ». ; 2° À la fin, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses au titre du 1° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à : » 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « - 50 % pour les contribuables do… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec 6,17 milliards d’euros estimés pour 2024, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR). Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de 4,85 milliards d’euros (2014) à 6,17 milliards d’euros en cinq ans. L’article 1… (extrait)