I. - L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « la fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu au trois derniers alinéas du 2° du 2. » 2° Le 2° du 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa les mots : « des trois-quarts » sont… (extrait)
Cet article propose une modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » qui résulte d'une loi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75% de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code… (extrait)