Supprimer les alinéas 29 à 31.
La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. L’abaissement de cette franchise à 85 000 € au lieu de 91 900 € pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement apparaît comme une régression pour ces petites entreprises, particulièrement en début de création. Le présent amendement prévoit donc la suppress… (extrait)