Amendement n° I-2934 de M. Bryan Masson sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - L’acquisition d’une résidence principale effectuée pour cause de changement d’emploi ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE En cas de déménagement pour changer d’emploi, vendre son logement pour racheter coûte au moins 10 % de la valeur du bien. Mettre son bien en location pour louer ailleurs entraîne un prélèvement fiscal et social d’environ un tiers du loyer perçu. Ces frais et ces prélèvements publics freinent la mobilité des salariés et l’accomplissement de leurs projets légitimes de faire évoluer l… (extrait)