I. - À compter de 2024, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État un fonds de soutien à la rénovation rurale au bénéfice des communes peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques au titre des dépenses engagées pour les opérations de réhabilitation du bâti, de lutte contre la vacance des logements et des commerces de moins de 400m² et de recyclage des friches au sens de l’article L. 111-… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instituer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien à la rénovation rurale de 250 millions d’euros dont le but est d’accompagner les communes rurales dans le financement de projets de réhabilitation et de recyclage foncier afin d’éviter l’artificialisation et l’étalement urbain. Ce dispositif, que nous avions… (extrait)