I. - Après le 4° à l’article L. 133-7 du code du tourisme, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De la taxe de secours si elle est perçue dans la commune ; » II. - Le code général des collectivités territoriales : 1° Après l’article L. 2333-27, il est inséré un article L. 2333-27-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-27-1. - Le produit de la taxe de secours peut être affecté au financement des services départementaux d’incendie et de secours. » 2° Après l’article L. 2333-30, il est inséré un… (extrait)
Dans son rapport paru en octobre 2022, « Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations - défis - perspectives », l’Inspection Générale de l’Administration note que même « sans bouleversements de contexte, un effort supplémentaire pourrait être nécessaire pour le simple maintien à niveau des moyens ». Or les conséquences du dérèglement climatique vont entraîner des dépenses qu… (extrait)