Amendement n° I-2940 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant :« 50 millions d’euros ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2024. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser de 100 à 50 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Ces propositions de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements font suite à ces travaux, au cours de la précédente législature, sur cette dépense fiscale dont le montant d… (extrait)