Amendement n° I-2946 de Mme Marie Pochon sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale, introduit dans le PLF 2021, sans étude d’impact, par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Cet amendement se fonde sur un amendement qui avait été déposé M. Labbé au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022… (extrait)