I. - L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires telles que définies à l’article 373-2-2 du code civil reçues par un parent isolé pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code d… (extrait)
Avec près de 380 000 enfants mineurs concernés par la séparation de leurs parents chaque année, la France compte près de 2 millions de familles monoparentales - soit une famille sur quatre. Ces séparations ne sont pas sans conséquences économiques sur le niveau de vie et les familles monoparentales représentent un tiers des personnes concernées par la pauvreté. En 2018, 41 % des enfants en famille… (extrait)