I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est ainsi modifié : a) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, des labels et des m… (extrait)
Le présent amendement propose d’appliquer le taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) réduit de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %. Le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de ménages français. L’objectif de la France est de parvenir à 9,3 millions de foyers équipés en 2024, sans augmenter la quantité de bois consommée et en continuan… (extrait)