Amendement n° I-2958 de M. Dominique Potier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I.- Après l’article L. 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. 244 quater Z - I. - Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d'un crédit d'impôt d'accompagnement à la transmission. Dans le cadre des débats autour de la future loi d'orientation et d'avenir agricole (LOAA), il a été annoncé par le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire la création d'un guichet unique dédié à l'installation et à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand n… (extrait)