À l’alinéa 25, substituer aux mot : « en totalité » le mot : « principalement ».
Le fait que, pour être soumise à la taxe, l’infrastructure exploitée par l'entreprise doive être située en totalité sur le territoire français, apparaît trop restrictif, alors même que cette taxe pointe précisément les infrastructures de transport de longue distance. Le présent amendement vise donc à préciser que l’infrastructure exploitée par l'entreprise doit être située principalement sur le te… (extrait)