Amendement n° I-2964 de Mme Marie Pochon à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Elles n’ont pas procédé, au cours des deux exercices précédant l’exercice de dépôt de la demande de l’agrément mentionné au VIII, à des investissements dans des projets d’exploration et d’exploitation gazières et pétrolières. »

L'exposé des motifs

Selon l’agence internationale de l’énergie, plus aucun nouveau champ pétrolier ou gazier ne doit être approuvé et mis en service. Pour respecter nos engagements climatiques, il est impératif de sortir des énergies fossiles. Pourtant, de nombreuses entreprises continuent de faire reposer leurs modèles économiques sur les énergies fossiles. A elles seules, elles représentent une part considérable de… (extrait)