Amendement n° I-2975 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit un déplafonnement du montant de la taxe d’immatriculation sur le prix d’acquisition du véhicule. Ce déplafonnement aurait pour effet sur certains véhicules de rendre le montant de la taxe plus élevé que la valeur d’achat du véhicule. La taxe deviendrait alors manifestement disproportionnée, au risque de fragiliser sa légalité et d’engendrer un c… (extrait)