L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les cessions de gré à gré de groupements agricoles d’exploitation en commun, et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €, lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisition contrôle une surface inférieure à la surface contrôlée par l’acquéreur après acquisition est inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régional… (extrait)
Le présent amendement du groupe écologiste NUPES appelle à rebâtir des outils notamment fiscaux pour lutter contre l’hyperconcentration foncière dans les espaces ruraux. Nous proposons de concentrer les avantages fiscaux sur les associés exploitants, qui n’excèdent pas un seuil de surface (en comptabilisant toutes leurs participations dans différentes exploitations agricoles). Et ici nous proposon… (extrait)