À la fin du I de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont insérés neuf ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : « 1° Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124 -1 à L. 124 -3 et L. 313 -2 du code forestier ; « 2° Pour les terrains appartenant à d… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise NUPES entend restreindre l'accès au crédit d'impôt les travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. En effet, la seule condition posée pour bénéficier de ce crédit aujourd'hui tient à la provenance des graines et des plans. Il s'agit ici de mettre fin aux coupes rases de comp… (extrait)