Amendement n° I-2993 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les modifications opérée dans cet article concernant le recentrage du PTZ neuf aux zones tendues et logements en immeubles collectifs au détriment des zones B2 et C initialement éligibles.