I. - Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. - Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si les conditions suivantes sont réunies : « - la société dont les valeurs, parts ou actions sont transmises est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 ju… (extrait)
La transmission d’entreprise est un enjeu crucial pour la pérennité et le développement de l’activité économique en France. Trop souvent, la lourdeur fiscale associée à cette transmission peut entraver la volonté des entrepreneurs de léguer leur entreprise à la génération suivante. En l’absence de mécanismes fiscaux suffisamment incitatifs, de nombreuses entreprises, en particulier les petites et … (extrait)