Amendement n° I-2996 de M. Kévin Mauvieux sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’article 782 du code général des impôts, le montant : « 305 €» est remplacé par le montant : « 10 000 €». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement porte sur la révision des droits de mutation à titre gratuit pour les mutilés de guerre ayant une invalidité d’au moins 50 %. Actuellement, ils bénéficient d’une réduction de moitié sur ces droits, mais cette réduction ne peut excéder 305 €. Il est important de rappeler que ce montant n’a pas été ajusté depuis 1979. Depuis cette date, le coût de la vie, l’inflation et les réa… (extrait)