Amendement n° I-2999 de M. François Jolivet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. les mutations mentionnées au A de l’article 1594 F quinquies en cas de délibération du conseil départemental prenant effet dans les délais prévus à l’article 1594 E du présent code ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de laisser la faculté aux départements d’exonérer de DMTO les logements neufs.