L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les p… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de développer en France un principe d' "impôt universel ciblé", notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens. Cet amendement ne fait que reprendre la proposition 3 du rapport de la mission d'information sur l'impôt universel rapportée par Messieurs Coquerel et Ma… (extrait)