Amendement n° I-3003 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 99, après le mot : « validation », insérer les mots : « ou de l’existence ». II. - En conséquence, à l’alinéa 100, substituer au chiffre : « 0,5 » le chiffre : « 0,2 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 105, substituer aux mots : « leurs tarifs » les mots : « les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ou de la redevance sur la consommation d’eau potable ». IV. - En conséquen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de procéder à la rectification d’erreurs matérielles.