Amendement n° I-3007 de M. Stéphane Peu sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2027 ». II. - Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger le dispositif « Denormandie » pour les logements et locaux acquis jusqu’en 2027.