Le chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 216 : a) Le 1° est complété par les mots : « depuis plus d’un exercice » ; b) Au 2° : - les mots : « membre d’un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis » sont supprimés ; - après le mot : « fiscales », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve que ces sociétés eussent rempli, depuis plus d’un exercice, les conditions pour constituer un groupe en ap… (extrait)
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (affaires jointes C-407/22, Manitou BF SA, et C-408/22, Bricolage Investissement France SA), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire à la liberté d’établissement l’impossibilité, pour une société qui n’a pas opté pour former un groupe fiscal avec les sociétés françaises qui en remplissent les conditions, de neutraliser la quote-part de frais et… (extrait)