L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession desdites entités ou sociétés ».
Cet amendement vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’Impôt sur le revenu, les montants versés à des sociétés holdings. En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation. Ainsi, comme l’ont montré les travaux de l… (extrait)