Amendement n° I-3013 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ; 2° Les a et b sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’action… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrages de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales. En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files » réalisée par 19 médias européens a révélé l’ampleur des pertes fiscales dues à cette pratique. En 2021, la perte est estimée à 140 milliards d’euros sur 20 ans pour les états européens.… (extrait)