Amendement n° I-3016 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger pour l’année 2024 l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance des véhicules électriques. La TSCA est une taxe dont le taux varie selon la nature du contrat d’assurance et qui atteint un maximum de 33% pour l’assurance du véhicule au tiers. Conformément à une proposition de l… (extrait)