I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. I… (extrait)
Cet amendement propose un nouveau taux à 40 % à l’article 244 quater E du code général des impôts relatifs au CIIC (crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse) lorsque les investissements réalisés poursuivent des objectifs de transition écologique. Pour rappel, le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissem… (extrait)