Amendement n° I-3022 de M. Michel Castellani sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, lorsque … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inscrire un nouvel article dans le code général des impôts afin de mettre en place un suramortissement de 40 % similaire à celui qui avait été instauré par la loi 2015-990 du 6 août 2015. Ce suramortissement vise uniquement à accompagner le secteur des CHR (cafés, hôtels et restaurants). Le suramortissement ne sera effectif que dans les territoires qui dépendent substantie… (extrait)