Amendement n° I-3024 de M. Michel Castellani sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Les dispositions actuelles de l’article 244 quater E relatives au CIIC ne permettent pas d’inclure le secteur des transports. Cet amendement permet d’ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux entreprises de ce secteur. Il existe actuellement une situation inégalitaire pour les transporteurs corses par rapport à leur homologues continentaux, avec des surcoûts (coût de transport du fret maritime e… (extrait)