Amendement n° I-3030 de M. Michel Castellani sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise uniquement à proroger le dispositif du CIIC jusqu’en 2030. Le CIIC existe depuis 2002 et il a fait ses preuves. Depuis plus de 20 ans, cet outil fiscal accompagne et aide les TPE et PME corses. Actuellement, le CIIC est voué à disparaître en 2027. Il est donc proposé d’actualiser immédiatement le code général des impôts, sans attendre, afin de prolonger le crédit d’impôt jusqu’… (extrait)